Conditions Générales de Vente
Location Saisonnière de la Villa Plen Souleù, Cabris (06530)

1. Objet du contrat et parties

Les présentes conditions générales régissent la location saisonnière meublée de la Villa Plen Souleù à Cabris (la “Villa”) entre le propriétaire ou son représentant (le “Propriétaire”) et le client-locataire (le “Client”) pour une période définie. La Villa ne peut être utilisée qu’à des fins de résidence temporaire.
Le Client désigne une personne physique, représentant légal de toutes les autres personnes voyageant avec lui, et devra être présent lors de la totalité du séjour. Le Client ne peut procéder à une pré-réservation et réservation que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité.

2. Pré-réservation

La réservation de la Villa fait l’objet d’une demande de pré-réservation en contactant le Propriétaire 

- par le biais du formulaire se trouvant sur le site internet www.villa-plensouleu.com,

- par mail villa-plensouleu@gmail.com

- par téléphone au +33 6 99 93 15 53.

3. Réservation et conclusion du contrat

La réservation devient effective lorsque la totalité des conditions ci-dessous sont validées :
- Signature du contrat par le Client et par le Propriétaire
- Fourniture d’une pièce d’identité du Client
- Souscription par le Client d’une Assurance tel que définie dans ce document
- Versement d’un acompte de 50 % du montant total de la location au plus tard 60 jours précédant l’arrivée ou l’intégralité de la somme si la réservation intervient moins de 60 jours avant l’arrivée,

4. Durée du séjour

La durée du séjour est celle déterminée par le contrat. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période convenue.
Les dates et horaires d’arrivée et de départ sont celles stipulées dans le contrat.

En cas d'arrivée tardive ou différée, le Client doit prévenir le Propriétaire.

5. Capacité

La capacité maximale d’occupation de la Villa sera celle déterminée dans le contrat. La Villa a une occupation maximale de 8 adultes ou 6 adultes et 3 enfants. Des espaces de couchages pour bébés peuvent être aménagés.

6. Prix et charges

Le prix est fixé pour l’ensemble du séjour pour le nombre de personnes définit dans le contrat. Il comprend l’eau, l’électricité, la taxe de séjour, le ménage et l’entretien hebdomadaire de la piscine. Le ménage est effectué avant et après le séjour pour une utilisation normale de la Villa. Si des tâches ménagères ou de nettoyages supplémentaires sont nécessaires à la remise en état de la Villa, celles-ci seront facturées au Client en supplément.

7. Prestations supplémentaires

Des prestations supplémentaires peuvent être convenues (ménage, linge, demandes spéciales, etc.).
Elles doivent en faire la demande 30 jours précédant l’arrivée du Client et sont sujettes à l’acceptation par le Propriétaire.

8. Animaux

Les chiens de petites tailles peuvent être acceptés uniquement sous accord du propriétaire.

9. Conditions de paiement

Le solde du paiement total devra être versé au plus tard le 60ème jour avant la date prévue d'arrivée. Le Client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour et perd l’acompte versé. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

10. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 2000 Euros est demandé et est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement,

du mobilier ou d’objets de décoration causés par le Client, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
Le dépôt de garantie est constitué par virement bancaire sur le compte du Propriétaire avant le jour de l’arrivée. Il est restitué dans un délai maximal de 3 jours après le départ, déduction faite des éventuelles dégradations ou frais de remise en état.

11. État des lieux

État des lieux d’entrée
Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l’entrée du Client et feront l’objet d’une vérification en fin de location. Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le Propriétaire et le Client, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le Propriétaire seul et remis au Client lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Client dans un délai de 24 heures suivant la remise de l’état des lieux.

À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 24 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Propriétaire

et communiqués au Client à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le Client.

État des lieux de sortie
Un état des lieux et un inventaire seront établis par le Propriétaire et le Client à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le Client), l’absence de contestation par le Propriétaire dans les 72 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

La restitution des clés au Propriétaire, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Client.

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12. Annulation

La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Toute annulation doit être notifiée par écrit: lettre recommandée avec accusé de réception ou mail.

Annulation par le Propriétaire :
En cas d’impossibilité de fournir le logement, le Propriétaire remboursera toutes les sommes versées. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé de la part du Client.

Annulation par le Client :
- Au plus tard 60 jours (inclus) précédant l'arrivée : Les acomptes seront restitués dans leur intégralité.
- Entre le 60 ème jour et le 30 ème jour (inclus) précédant l'arrivée : les acomptes et solde seront remboursés à 50%.
- Après le 30 ème jour (inclus) précédant l'arrivée : les acomptes et solde restent acquis par le propriétaire.
- Si le Client ne se présente pas, le prix total de la location restera intégralement acquis au Propriétaire et il ne sera procédé à aucun remboursement.
- En cas de séjour écourté, le prix total de la location restera intégralement acquis au Propriétaire et il ne sera procédé à aucun remboursement.

13. Obligations du Client

Le Client s’engage à :
- Occuper les lieux de manière paisible et raisonnable,
- Ne pas dépasser la capacité d’accueil prévue,
- Ne pas sous-louer le logement,
- Respecter le règlement intérieur,
- Restituer le logement propre et en bon état.

14. Assurance

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le client est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux...), soit par une extension "villégiature", soit par un contrat spécifique limité à son séjour.

15. Responsabilité

Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels du Client durant son séjour. La Villa se situe sur un terrain en restanques (constructions faites de pierres sèches qui façonnent des terrains pentus en terrasses grâce à des murs plus ou moins hauts permettant de retenir la terre) ce qui nécessite une surveillance constante des jeunes enfants ou autres personnes à mobilité réduite. Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de chute.

16. Résiliation de plein droit :

En cas de manquement par le Client à l’une des obligations du contrat de location le bail sera résilié de plein droit.

Dans le cas d’une résiliation immédiate du contrat de location, aux torts du Client, le montant total de la location restera acquis au propriétaire, à titre d’indemnité.

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17. Incessibilité du contrat

Le contrat de réservation ne peut être cédé Il est interdit au Client de sous-louer ou de mettre à disposition gratuitement l’hébergement à un tiers, sauf accord préalable du Propriétaire. Le non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Client.

18. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la réservation. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

19. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes du tribunal du domicile du Propriétaire et selon le droit français.

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